J.O. 272 du 24 novembre 2006
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Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région de Mont-de-Marsan (Landes)
NOR : DEFV0601236A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé dans la région de Mont-de-Marsan (Landes) une zone de ségrégation temporaire, identifiée LF-TSA 34, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.Article 2
Les limites latérales et verticales de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
44° 47' 59'' N, 000° 08' 39'' E - 43° 52' 39'' N, 000° 45' 10'' E ;
43° 45' 36'' N, 000° 43' 22'' E - 43° 28' 00'' N, 000° 11' 50'' E ;
43° 01' 15'' N, 001° 06' 30'' W - frontière franco-espagnole ;
43° 16' 02'' N, 001° 24' 55'' W - 44° 08' 52'' N, 000° 35' 58'' W ;
44° 47' 59'' N, 000° 08' 39'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.Article 3
Dans les limites de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région Sud-Ouest est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux